Mentions légales

Informations légales

Électricité de France (EDF)
20-22 avenue de Wagram
75008 Paris 

Directeur de la publication

Pierre-Franck THOME-JASSAUD 

Conception et réalisation du site

Cap Collectif
25 Rue Claude Tillier
75012 Paris
France

Hébergement

Assuré par OVH
SAS OVH, 2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Protection des données personnelles collectées

EDF en sa qualité de responsable de traitement et Cap Collectif en sa qualité de sous traitant s’engagent à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel définis à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données personnes (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. 

Les données collectées

Les plateformes éditées et commercialisées par Cap Collectif sont libres d’accès et ne nécessitent pas pour les visiteurs le recueil d’informations personnelles. La participation (dépôt de contribution, argument, vote) aux projets participatifs nécessitent quant à eux le renseignement d’informations dites personnelles. Dans certains cas ces informations sont de nature à pouvoir permettre une identification des individus concernés. 
Le responsable de traitement EDF et Cap Collectif s’engagent à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités de traitement et aux objectifs poursuivis dans la cadre de l’organisation d’un processus de participation. 

A l’inscription, ces informations contiennent les données suivantes (ces données sont obligatoires) : 

  • Nom ou pseudonyme
  • Une adresse mail 

Lors d’un budget participatif ou d’un appel à projet ou d’une votation, ces informations peuvent contenir les données suivantes : 

  1. Nom, prénom 
  2. Téléphone 
  3. Localisation 
  4. Documents administratifs etc. 

Finalités du traitement

Le responsable de traitement EDF et Cap Collectif sont susceptibles de traiter les informations personnelles : 

  1. aux fins de fournir aux participants toute information relative au déroulé des consultations citoyennes ;
  2. aux fins d’être en mesure d’analyser et sélectionner les contributions des participants dans le cadre d’un budget participatif ou d’un appel à projet ;
  3. aux fins de traiter, analyser et restituer les contributions par le biais de synthèses cartographiques ;
  4. aux fins de contacter les participants au sujet d’événements organisés dans le cadre d’un processus de participation citoyenne. 

Destinataire des données collectées

Seuls Cap Collectif et le responsable de traitement EDF sont destinataires des informations personnelles fournies par les participants à un processus de participation citoyenne. Elles ne sont dans aucun cas transmises à des tiers. Ni Cap Collectif et le responsable de traitement EDF ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs des plateformes de participation. 

Durée de conservation des données

Les informations personnelles collectées sont conservées par Cap Collectif et le responsable de traitement EDF uniquement pour le temps nécessaire correspondant aux finalités de la collecte et du traitement telles qu’indiquées ci-dessus.

Droits des personnes concernées

Les participants aux processus de participation citoyenne mis en oeuvre par Cap Collectif et organisés par EDF disposent de droits concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par l’utilisateur lui-même sur la plateforme ou en écrivant à l’assistance à l’adresse suivante : [email protected]

Ces droits sont les suivants : 

  • Droit d’accès et de communication des données. Les participants peuvent accéder aux données personnelles qui les concernent. 
  • Droit de rectification des données personnelles. Les participants peuvent rectifier, mettre à jour, verrouiller ou encore supprimer les données personnelles qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. 
  • Droit d'opposition au traitement des données. L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : 
    • lorsqu’il est fondé sur des motifs légitimes 
    • lorsque ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 

Pour toute information sur les droits relatifs à la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Délais de réponse

Cap Collectif s’engage à répondre à toute demande d’accès, rectification, d’opposition ou toute autre demande d’information complémentaire dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 3 semaines.

Recours

Les engagements

L'édition d'informations en ligne obéit aux mêmes règles légales que l'édition traditionnelle. Le lecteur est autorisé à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel. En aucun cas, EDF ne sera tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de son site web ou d'autres qui lui sont liés.

L'utilisateur du site, s'engage pour sa part, à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, c'est-à-dire à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

L'internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il peut faire des informations et données contenues sur ce site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Tout accès à un espace réservé par un utilisateur ne disposant pas des droits nécessaires sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Limitation de responsabilité

Ce site permet la diffusion de commentaires par les utilisateurs et l’interpellation de tiers. Il appartient à l’internaute de diffuser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité du EDF ne saurait être engagée du fait d’informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

Accessibilité

Si les fonctions principales de la plateforme de Cap Collectif sont déjà accessibles et permettent à tous de consulter et de modifier les articles concernés, la mise aux normes de l’ensemble de la plateforme est en cours et s’effectue progressivement. Pour tout problème rencontré lié à l’accessibilité, nous vous remercions d'envoyer un email à l'adresse [email protected].

Signaler un problème technique

En cas de problème technique, merci de contacter l’équipe technique à l’adresse [email protected].