La démarche

Sur quoi porte la concertation ? 

La durée de fonctionnement des installations nucléaires françaises n’est pas limitée par le décret qui les autorise. En contrepartie, la réglementation prévoit que chaque installation nucléaire doit faire l’objet d’un réexamen périodique tous les 10 ans. Après analyse du rapport établi par l’exploitant, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante en charge notamment du contrôle des installations nucléaires, communique au gouvernement ses conclusions sur l’état de sûreté des installations et sur leur aptitude à poursuivre – ou non – leur fonctionnement.

Le réexamen périodique répond à un double objectif : 

  • Examiner en profondeur l'état de l'installation en tenant compte de son vieillissement pour vérifier sa conformité au référentiel de sûreté applicable ; 
  • Améliorer son niveau de sûreté pour intégrer les retours d'expérience et les progrès techniques réalisés sur les réacteurs les plus récents. 

Dans le cas des réacteurs d'EDF : 

Le processus de réexamen périodique se fait en plusieurs étapes :

  • Une phase générique où l’exploitant présente, dans un document dénommé « Note de réponse aux objectifs », les grands axes de son programme de réexamen sur l’ensemble des réacteurs d’un même palier, qui donne lieu à un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
  • Le déploiement des améliorations actées à l’issue de la première phase, réacteur par réacteur, qui s’achève après la visite décennale par la remise par l’exploitant d’un rapport de conclusion de réexamen. L’ASN prend alors position sur les conditions dans lesquelles la poursuite de fonctionnement est possible.

À partir du 4ème réexamen des réacteurs électronucléaires : 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu que les dispositions proposées par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement des réacteurs électronucléaires après 35 ans soient systématiquement soumises à une enquête publique.

Les réacteurs électronucléaires français qui ont été mis en service dans les années 1980 vont devoir faire prochainement l’objet de leur quatrième réexamen périodique. Il s’agit des réacteurs électronucléaires de 900 MWe. Le premier réacteur concerné est le réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Tricastin dont le rapport de conclusion du réexamen sera remis en 2020.

Préalablement aux enquêtes publiques qui seront réalisées pour chacun des réacteurs concernés, le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire a décidé d’organiser une concertation sur la phase générique, même si elle n’est pas explicitement prévue par la loi, afin de permettre au public d’être associé aux prises de position concernant la poursuite de fonctionnement après 40 ans des réacteurs électronucléaires de 900 MWe. La référence à 40 ans d’exploitation est liée à des hypothèses techniques pour la justification initiale de la conception de certains matériels et équipements des réacteurs.

Dans le cadre de cette concertation, le public est invité à donner son avis sur les dispositions proposées par EDF dans le cadre de la phase générique du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe et décrites dans son document intitulé « Note de réponse aux objectifs » en vue de la poursuite du fonctionnement des réacteurs nucléaires français de 900 MWe après 40 ans.

Le public est invité à formuler ses observations dans le cadre de cette concertation jusqu’à la fin du mois de mars 2019.

La phase générique du 4e réexamen périodique s’achèvera par un avis de l’ASN dont le projet fera lui-même l’objet d’une consultation publique par l’ASN.

Qui organise la concertation ? 

Portée le HCTISN, cette concertation est organisée par deux instances dédiées : un comité d'orientation et un comité opérationnel. 

Le HCTISN

Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire décide et évalue la démarche en s’assurant notamment que la concertation soit réalisée dans le respect des principes qui ont été définis pour assurer une bonne participation du public.

Un comité d'orientation

Le comité d’orientation composé de 5 membres désignés par le HCTISN définit le processus et oriente la mise en oeuvre de la concertation. Il rend compte périodiquement de son déroulement au HCTISN.

Un comité opérationnel

Le comité opérationnel, constitué de représentants d’EDF, de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), met en oeuvre la concertation avec l’appui d’une entreprise spécialisée dans les démarches de communication et de concertation.

Il assurera également la bonne coordination de la participation du public entre la fin de la concertation sur la phase générique et les premières enquêtes publiques par réacteur.

Quels principes guident la concertation ? 

Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN), a fixé 10 principes pour l’organisation de la participation du public à l’occasion du 4e réexamen périodique des réacteurs, parmi lesquels :

  • Toutes les contributions, d'où qu'elles viennent, seront prises en compte. Seules celles portant sur l'objet de la participation seront traitées au fond. 
  • L'ASN, EDF et les autres parties intéressées rendront publique la façon dont elles prennent en compte les observations formulées lors de la concertation et son bilan. L'ensemble des principes fixés par le HCTISN s'inscrivent dans le cadre général de l'information et de la participation des citoyens tels que définis à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Les principes sont détaillés sur la page dédiée du site internet du HCTISN