Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a organisé la concertation sur la phase générique du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe du parc nucléaire français (32 réacteurs exploités par EDF et répartis sur 8 sites), du 6 septembre 2018 au 31 mars 2019. Cette démarche de concertation inédite a été voulue par les membres du HCTISN qui ont estimé indispensable de recueillir l’avis du public sur les conditions de poursuite du fonctionnement de ces réacteurs de 900 MWe à cette étape majeure de leur 40e année de fonctionnement.
Cette concertation était motivée par un impératif d'intérêt général visant à :
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informer les citoyens des dispositions proposées par EDF ;
- recueillir leur avis sur ces dispositions et sur les questions à prendre en compte lors de cette première étape clé du réexamen ;
- associer le public dès le début du processus de réexamen, avant les enquêtes publiques qui se tiendront au fil de la prochaine décennie pour chacun des réacteurs concernés.
La conduite de cette concertation a reposé sur une pluralité d'acteurs :
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Le HCTISN : il a été à l’origine de la démarche et s’est assuré que la concertation serait réalisée dans le respect des grands principes relatifs à l’information et à la participation du public ;
- Un comité d'orientation composé de 5 membres désignés par le HCTISN : il a défini le processus de concertation et veillé à sa bonne mise en œuvre. Il établira un rapport qui sera disponible sur ce site après son adoption en séance plénière du HCTISN ;
- Un comité opérationnel constitué de représentants du maître d’ouvrage EDF, de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) : il a mis en œuvre la concertation. Il rédigera un compte-rendu qui sera mis en ligne dans cette rubrique dans le courant du mois de juin.
Sur quoi portait la concertation ?
La durée de fonctionnement des installations nucléaires françaises n’est pas limitée par le décret qui les autorise. En contrepartie, la réglementation prévoit que chaque installation nucléaire doit faire l’objet d’un réexamen périodique tous les 10 ans. Après analyse du rapport établi par l’exploitant, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante en charge notamment du contrôle des installations nucléaires, communique au gouvernement ses conclusions sur l’état de sûreté des installations et sur leur aptitude à poursuivre – ou non – leur fonctionnement.
Le réexamen périodique répond à un double objectif :
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Examiner en profondeur l'état de l'installation en tenant compte de son vieillissement pour vérifier sa conformité au référentiel de sûreté applicable ;
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Améliorer son niveau de sûreté pour intégrer les retours d'expérience et les progrès techniques réalisés sur les réacteurs les plus récents.
Dans le cas des réacteurs d'EDF :
Le processus de réexamen périodique se fait en plusieurs étapes :
- Une phase générique où l’exploitant présente, dans un document dénommé « Note de réponse aux objectifs », les grands axes de son programme de réexamen sur l’ensemble des réacteurs d’un même palier, qui donne lieu à un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
- Le déploiement des améliorations actées à l’issue de la première phase, réacteur par réacteur, qui s’achève après la visite décennale par la remise par l’exploitant d’un rapport de conclusion de réexamen. L’ASN prend alors position sur les conditions dans lesquelles la poursuite de fonctionnement est possible.
À partir du 4ème réexamen des réacteurs électronucléaires :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu que les dispositions proposées par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement des réacteurs électronucléaires après 35 ans soient systématiquement soumises à une enquête publique.
Les réacteurs électronucléaires français qui ont été mis en service dans les années 1980 vont devoir faire prochainement l’objet de leur quatrième réexamen périodique. Il s’agit des réacteurs électronucléaires de 900 MWe. Le premier réacteur concerné est le réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Tricastin dont le rapport de conclusion du réexamen sera remis en 2020.
Préalablement aux enquêtes publiques qui seront réalisées pour chacun des réacteurs concernés, le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire a décidé d’organiser une concertation sur la phase générique, même si elle n’est pas explicitement prévue par la loi, afin de permettre au public d’être associé aux prises de position concernant la poursuite de fonctionnement après 40 ans des réacteurs électronucléaires de 900 MWe. La référence à 40 ans d’exploitation est liée à des hypothèses techniques pour la justification initiale de la conception de certains matériels et équipements des réacteurs.
Dans le cadre de cette concertation, le public a été invité à donner son avis sur les dispositions proposées par EDF dans le cadre de la phase générique du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe et décrites dans son document intitulé « Note de réponse aux objectifs » en vue de la poursuite du fonctionnement des réacteurs nucléaires français de 900 MWe après 40 ans.
Le public a été invité à formuler ses observations dans le cadre de cette concertation jusqu’à la fin du mois de mars 2019.
La phase générique du 4e réexamen périodique s'achèvera par un avis de l’ASN dont le projet fera lui-même l’objet d’une consultation publique par l’ASN.
Qui a organisé la concertation ?
Portée le HCTISN, cette concertation était organisée par deux instances dédiées : un comité d'orientation et un comité opérationnel.
Le HCTISN
Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire a décidé et évalué la démarche en s’assurant notamment que la concertation soit réalisée dans le respect des principes qui ont été définis pour assurer une bonne participation du public.
Un comité d'orientation
Le comité d’orientation composé de 5 membres désignés par le HCTISN a défini le processus et a orienté la mise en oeuvre de la concertation. Il a rendu compte périodiquement de son déroulement au HCTISN.
Un comité opérationnel
Le comité opérationnel, constitué de représentants d’EDF, de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), a mis en oeuvre la concertation avec l’appui d’une entreprise spécialisée dans les démarches de communication et de concertation.
Il assurera également la bonne coordination de la participation du public entre la fin de la concertation sur la phase générique et les premières enquêtes publiques par réacteur.
Quels principes ont guidé la concertation ?
Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN), a fixé 10 principes pour l’organisation de la participation du public à l’occasion du 4e réexamen périodique des réacteurs, parmi lesquels :
- Toutes les contributions, d'où qu'elles viennent, ont été prises en compte. Seules celles portant sur l'objet de la participation ont été traitées au fond.
- L'ASN, EDF et les autres parties intéressées ont rendu publique la façon dont elles ont pris en compte les observations formulées lors de la concertation et son bilan. L'ensemble des principes fixés par le HCTISN s'inscrivent dans le cadre général de l'information et de la participation des citoyens tels que définis à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Les principes sont détaillés sur la page dédiée du site internet du HCTISN.
Quel est le rôle des garantes de la concertation ?
La concertation se déroule sous l’égide de deux garantes Marianne Azario et Isabelle Barthe, désignées librement par le HCTISN au sein de la liste nationale des garants établie par la Commission nationale du débat public (CNDP). Elles sont associées à l’ensemble du processus. Elles veillent à son bon déroulement en s’assurant que le public dispose des informations pertinentes et en garantissant sa participation effective à la concertation, notamment à travers la formulation d’observations et de propositions. Elles établiront également un bilan de la concertation qui sera rendu public sur le site du HCTISN.
Le mot des garantes :
« La concertation est une étape essentielle dans le processus de décision : c’est le temps du dialogue et de la mise en lumière des enjeux liés au projet, des points d’accord et de désaccord et des sujets cruciaux, a fortiori dans un contexte très technique en lien avec des enjeux de société. Les arguments échangés au cours de la concertation doivent permettre d’éclairer la décision publique ultérieure. Nous espérons que le dispositif porté par le Haut Comité incitera un large public à s’informer, questionner, débattre, proposer ; que ce soit à l’échelle nationale, notamment sur la plateforme numérique créée «ad hoc», ou à l’échelle locale au coeur des territoires concernés.
Dans le respect de notre mission de tiers garant du processus de concertation et des principes inhérents au dialogue environnemental, nous veillerons tout particulièrement aux aspects suivants :
- La qualité et la transparence des informations
- La participation effective du public
- L’adéquation des réponses apportées aux questions posées
- Le respect de la parole de chacun
- L’argumentation des propos
Nous nous tenons à la disposition de tous via l’adresse mail [email protected] pour toutes questions afférentes au processus de concertation. Nous rappelons que nous sommes indépendantes du HCTISN, organisateur de la concertation, et de l’opérateur EDF ainsi que de toutes les parties prenantes. Nous n’avons pas à émettre un avis sur le fond du projet. En revanche, à l’issue de la concertation, il nous appartiendra d’en rédiger le bilan et de présenter la synthèse de toutes les contributions reçues. Ce bilan sera public et il accompagnera, le cas échéant, les phases ultérieures de consultation du public, notamment les dossiers d’enquête publique pour chaque réacteur concerné. »
Marianne Azario et Isabelle Barthe
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Pour en savoir plus sur les organisateurs de la concertation et leurs attentes :